Consulter ou acheter des informations du RCI
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Date de dernière mise à jour : 24/11/2022
Le présent Téléservice "Consulter ou acheter des informations du RCI" est exploité par l’Etat de Monaco, Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie.
EDITEURDirection du Développement Économique
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Téléphone : (+377) 98 98 98 00
Direction des Services Numériques
2 rue du Gabian
Immeuble 'Les Industries'
MC 98000 MONACO
Téléphone : (+377) 98 98 40 26
Direction des Systèmes d’Information
23 avenue Albert II
MC 98000 MONACO
Téléphone : (+377) 98 98 81 14
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les CGU-CGV") s'appliquent aux modalités d'accès et d'utilisation du Téléservice "Consulter ou acheter des informations du RCI" mis en œuvre par le Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie (ci-après le "RCI"), ainsi qu'à l'utilisation des informations, issus du Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco tenu par la Direction du Développement Économique.
Ce Répertoire est constitué à partir des informations fournies par la Direction du Développement Économique (ci-après "DEE"), basé sur les déclarations des dirigeants et/ou des mandataires des entreprises assujetties à l'immatriculation.
Les présentes CGU-CGV s'appliquent lors du processus d’achat d’un/des documents officiels disponibles sur le Téléservice. Celles-ci sont acceptées après parcours complet du document et passage à l’étape suivante de saisie de ses coordonnées bancaires.
Pour le simple Usager visiteur consultant notamment des informations gratuites, la simple utilisation du Téléservice vaut acceptation des CGU-CGV.
L’Usager confirme ainsi avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation du Téléservice et s’engage à les respecter.
Conformément à l’article 46 paragraphe 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, les modalités d’utilisation du Téléservice opposables à l’Usager sont celles qui sont accessibles par voie électronique au jour où l’Usager utilise ledit téléservice.
Les CGU-CGV sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Téléservice.
L’Administration se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV et notamment en cas de modification des démarches proposées par le Service du Répertoire du Commerce et de l’industrie ("RCI"). Les CGU-CGV modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le Téléservice et prévaudront sur toute autre version.
Conformément aux dispositions de l’article 43 paragraphe 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, la création de ce Téléservice n’a pas pour effet de supprimer la possibilité pour l’Usager d’effectuer la démarche par un autre moyen que le Téléservice.
L'Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Téléservice, il est cependant responsable de son utilisation antérieure. Pour réaliser sa démarche par un autre moyen que le Téléservice, l’Usager doit adresser sa demande par voie postale ou en se déplaçant au guichet de le Direction du Développement Économique.
Lorsque les CGU-CGV sont mises à jour, leur nouvelle version devra être une nouvelle fois acceptée par l’Usager procédant à l’achat d’un/des Documents officiels disponibles sur le Téléservice. Il est tout de même conseillé à l'Usager de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV disponible en permanence sur le Téléservice pour être certain de la version applicable du document. Le téléchargement de la dernière version en vigueur des CGU-CGV sur support durable s’effectue en cliquant sur le lien "Informations légales" en bas de page du Téléservice.
Pour toute information de nature technique ou réclamation, l'Usager est invité à utiliser le formulaire de contact disponible sur le Téléservice.
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Usager utilise le Téléservice mis en œuvre par la Direction du Développement Économique à travers le service dédié au Répertoire du Commerce et de l’Industrie pour la démarche "Consulter ou acheter des informations du RCI" et de la fonctionnalité "Paiement en ligne" permettant à l’Usager d’acheter un/des documents officiels.
L’Usager reconnaît que l'accès au Téléservice nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes clauses.
La consultation du Téléservice est accessible gratuitement pour l’Usager disposant d'un accès internet. Les éventuels coûts liés à l'accès au Téléservice (les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet) sont exclusivement à la charge de l'Usager. Ils ne pourront donner lieu à aucun remboursement de la part de l’Administration. L’Usager est d’ailleurs seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet.
Le Téléservice comporte une partie accessible à tous les Usagers et une partie accessible aux seuls membres et/ou abonnés.
L’achat de Documents au sein dudit Téléservice se fait suite à l’identification de l’Usager via un Compte personnel et/ou professionnel disponible sur le site MonGuichet.mc, à créer le cas échéant sur le Téléservice correspondant.
L’Usager s’engage à avertir immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel. L’Administration ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’Identifiant et du mot de passe par un tiers non autorisé.
L’Administration se réserve le droit de refuser l'accès au Téléservice unilatéralement et sans notification préalable à tout Usager ne respectant pas les présentes CGU-CGV.
L’Administration se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au Téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.
A titre d'information et sans engament de l’Administration, le Téléservice est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux monégasques. De même, l’Administration se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance ou de mise à jour du Téléservice ou pour toute autre raison sans avoir à en justifier.
En conséquence, l’Administration n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Téléservice, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
L’Administration se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Téléservice. L'Usager est informé que l’Administration peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Téléservice, à tout moment et sans préavis.
L'Usager s'engage à ne pas commettre, sur ce Téléservice, d’acte illicite ou frauduleux.
L’Usager s’engage à saisir l’ensemble des données nécessaires à la réalisation de la démarche sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
En particulier dans le cadre du paiement en ligne, l’Usager peut payer les Documents officiels pour lui-même ou pour un tiers (notamment, des mandataires).
Est prohibé par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le Téléservice.
Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux usagers mineurs.
Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et obéir aux règles élémentaires de politesse.
Le paiement en ligne des Documents de la démarche "Consulter ou acheter des informations du RCI" s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, MASTERCARD et VISA et en devise euro.
L'Usager peut simultanément payer plusieurs Documents officiels de la Démarche "Consulter ou acheter des informations du RCI".
Le paiement est exigible à la commande, réalisé à l’aide de deux étapes séquentielles.
Dans un premier temps, une Transaction dite de "Validation" permet de vérifier la validité de la carte bancaire fournie par l’Usager ; cette étape, réaliser avec la fourniture des informations de carte bancaire par l’Usager, intervient en fin de parcours de la démarche et permet de finaliser un achat.
Dans un deuxième temps, une Transaction dite de "Paiement" permet de réaliser le paiement effectif des Documents de la démarche ; cette étape est réalisée post Transaction dite de "Validation".
La Transaction de "Validation" implique une procédure "d’Authentification forte" en accord avec la deuxième Directive sur les Services de Paiement (DSP2), (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015.
Pour la bonne réalisation de l’Authentification forte lors de la Transaction de "Validation", les données d’identification (prénom, nom, etc …) du titulaire du Compte personnel du Téléservice connecté sont fournies au Prestataire de Services de Paiement.
Les informations de carte bancaire (numéro complet, nom du titulaire, date d’expiration et code de sécurité) sont traitées directement par le Prestataire de Services de Paiement ; le numéro et le code de vérification des cartes bancaires utilisées ne sont jamais connues ni conservées par le Téléservice. En conséquence, l’Administration rejette toute responsabilité en cas de compromission des informations bancaires de l’Usager due, par exemple, à une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou à une faille de sécurité relevant de la responsabilité du Prestataire de Services de Paiement. L'Usager s’engage ainsi à saisir les données nécessaires au paiement en ligne sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. En particulier, seul le titulaire d’une carte bancaire est autorisé à fournir et à utiliser les informations de cette carte bancaire en vue d’un paiement.
La gestion intégrale sécurisée du paiement en ligne est confiée au Prestataire de Services de Paiement LYRA - www.Lyra.com. LYRA est une solution de paiement en ligne certifiée conforme au PCI DSS, et agréé ACPR.
La politique générale de conservation des données de LYRA est disponible à l’adresse www.lyra.com/fr/guides/charte-rgpd/.
L'Usager peut commander différents Documents sur le Téléservice, ces Documents sont élaborés par le service dédié au Répertoire du Commerce et de l’Industrie ("RCI") de la Direction du Développement Économique ("DEE"), selon la typologie et le coût arrêtés par les autorités compétentes. Le détail des Documents et leur coût figurent sur le Téléservice et sont identifiés avant toute commande par l'Usager.
Le tarif du Document au jour de la commande, est le seul applicable.
L'ensemble des caractéristiques du Téléservice peut varier en fonction de l'évolution des missions de la Direction du Développement Économique, et des dispositions législatives et réglementaires lui sont applicables, mais également en fonction de la nature des informations fournies, par les dirigeants ou les Mandataires des entreprises assujetties à l'immatriculation ou d'office ou toute autre source d’information.
Les montant des droits relatifs aux Documents délivrés par le Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie sont fixés de manière règlementaire.
A ce jour, la tarification en vigueur est accessible au travers du lien suivant sous réserve de mise à jour implémentée dans le Téléservice : https://service-public-entreprises.gouv.mc/content/download/508091/5815267/file/TARIFS_RCI.pdf.
L'Usager s’engage à saisir les données nécessaires à la commande en ligne sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
La passation de commande se déroule selon le processus suivant :
Pour information les CGU-CGV sont téléchargeable sur support durable en cliquant sur le lien "Informations Légales" au sein dudit Téléservice.
L'Usager dispose de la possibilité d'accéder via la rubrique "Historique de mes Achats" à ses commandes.
A l'issue de la validation de sa commande, le Téléservice délivre automatiquement et met à la disposition de l'Usager :
L’ensemble des documents, émis au format PDF, sont signés par cachet électronique.
Le cachet électronique permet d'identifier son créateur et de garantir l'intégrité des données.
L'admission et la recevabilité d'un cachet électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusées au seul motif que ce cachet se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique qualifié.
Le cachet électronique bénéficie d'une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de l'origine des données jusqu'à preuve contraire lorsqu'il met en œuvre un cachet électronique avancé établi grâce à un dispositif de création de cachet électronique qualifié et que la validation de ce cachet repose sur l'utilisation d'un certificat qualifié de cachet électronique, dans des conditions fixées dans un arrêté ministériel.
Au sein de la facture de la commande figurent :
Au sein du ticket récapitulatif de paiement figurent :
Tous les éléments du Téléservice sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Administration.
L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent Téléservice est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.
Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Téléservice sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur le Téléservice, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
Les informations contenues sur le Téléservice, issues des inscriptions portées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L'Usager s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Le droit d'usage dont bénéficie l'Usager comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des Documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.
Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Téléservice ou du Répertoire du Commerce et de l’Industrie sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.
L'Usager est seul responsable des démarches qu’il effectue, de l'utilisation qu'il fait du Téléservice et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. L'Usager doit faire un usage conforme du Téléservice à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (ccin.mc). En aucun cas, l’Administration ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des informations fournies. L'Usager garantit l’Administration contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations. Le Téléservice ne doit pas être utilisé de façon abusive ou malveillante.
De manière générale, l’Usager s’engage à utiliser le Téléservice :
L’Usager du Téléservice est tenu de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et s’interdit dans ce cadre, toute utilisation ou tentative d’utilisation du Téléservice et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.
L’Usager est invité à signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant le formulaire de contact présent sur ledit Téléservice. En pareil cas, l’Administration pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Téléservice.
L’Usager reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée au titre du Téléservice, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données ou du réseau et de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Usager ou à un tiers.
L’Administration ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Téléservice, ni de son indisponibilité.
De plus, la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit du fait de l'Usager ou du fait d'un tiers.
L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Téléservice mais décline toute responsabilité concernant l’utilisation d’une information erronée ou obsolète.
Le Téléservice requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Téléservice. L’Usager a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.
L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Téléservice au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.
Il est interdit à l’Usager d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Téléservice, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Téléservice, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Téléservice ou de perturber son bon fonctionnement.
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Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Téléservice et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Téléservice , en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Téléservice ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers ; (iv) d’utiliser le Téléservice dans un but illicite, à ce titre, l’Usager s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, Donnée ou information personnelle.
L’Usager doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation du Téléservice non sécurisée. L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.
Dans le cas où l’Usager aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du Téléservice, tel qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration en utilisant le formulaire de contact présent sur ledit Téléservice.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les Données à caractère personnel recueillies par le biais du présent Téléservice sont collectées par l’Administration (Direction du Développement Économique/Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie) qui agit en qualité de responsable du traitement.
Dans le cadre du fonctionnement du présent Téléservice, l’Administration exploite un traitement de Données personnelles ayant pour finalité "Permettre la consultation d’informations et l’achat d’extraits au Répertoire du Commerce et de l’Industrie par voie dématérialisée".
Ce traitement permet notamment à l’Usager de :
Le traitement s’inscrit dans le cadre des missions de l’Administration (Ordonnance n. 11.986 du 02/07/1996 portant création de la direction de l'expansion économique). Il est justifié par la réalisation d’intérêts légitimes poursuivi par l’Administration :
En outre, l’accès du Téléservice par le biais de Monguichet.mc est soumis au consentement préalable des Usagers pour le traitement de leurs Données personnelles par le biais d’une case à cocher disponible lors de l’inscription/création de Compte personnel.
Certaines informations collectées dans le cadre du Téléservice ont un caractère obligatoire et sont nécessaires, d’une part pour procéder au traitement et paiement des Documents, et d’autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question de l’Usager (exemples : prénom, nom, adresse postale, …). A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre du formulaire (mentions suivies d’un *), la demande auprès de l’Administration ne pourra pas aboutir.
Les Données personnelles traitées dans le cadre des fonctionnalités du Téléservice sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.
L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les Données personnelles collectées seront également communiquées aux seuls personnels habilités de l’Etat de Monaco (Direction des Services Numériques et Direction des Systèmes d’Information), dans le strict respect des dispositions applicables et dans le cadre des missions de support et de maintenance.
Pour la bonne réalisation de l’Authentification forte lors de la Transaction de "Validation", les données d’identification (prénom, nom) du titulaire du Compte personnel du Téléservice connecté sont fournies au Prestataire de Services de Paiement.
Les informations de carte bancaire (numéro complet, nom du titulaire, date d’expiration et code de sécurité) sont traitées directement par le Prestataire de Services de Paiement ; le numéro et le code de vérification des cartes bancaires utilisées ne sont jamais connues ni conservées par le Téléservice.
La politique générale de conservation des données de LYRA est disponible sur le lien www.lyra.com/fr/guides/charte-rgpd/.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des Données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’accès aux Informations Nominatives les concernant, d’un droit d’opposition le cas échéant, ainsi que le droit de demander que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le cadre du Téléservice, l’Usager peut former une demande écrite avec le formulaire de contact disponible sur le Téléservice ou par voie postale à : Direction du Développement Économique, 9 rue du Gabian, MC 98000 MONACO, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son prénom et nom.
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et pour assurer de répondre uniquement à la personne concernée par les données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.
Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (ccin.mc).
L’État de Monaco prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
La création de liens hypertextes vers le présent Téléservice n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. La mention explicite de l’Etat de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet du Téléservice.
Le Téléservice de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.
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Tout Usager du Téléservice est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien en utilisant le formulaire de contact présent sur ledit Téléservice.
Les titres sont donnés à titre indicatif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.
En cas de difficulté d'interprétation entre les titres des articles et le texte de leur contenu, le texte des articles primera.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Aucune tolérance sur l’application des stipulations des CGU-CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGU-CGV sont rédigées en langue française et anglaise. Seule la version française fera foi en cas de conflit d’interprétation entre les différentes versions de langues ; la version française des CGU-CGV est disponible sur ledit Téléservice.
Tout litige relatif à l’usage du Téléservice est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques seront seuls compétents.
A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU, les Usagers donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, nonobstant pluralité de défendeurs.