Liste des sociétés en déshérence

Sont considérées en déshérence :

• toute société civile pour laquelle une absence de siège a été identifiée ou lorsque le terme statutaire est dépassé ;
• toute société commerciale dont l’autorisation ou la déclaration d‘exercer a été révoquée ou privée d’effet en raison d’une absence de siège social ou d’absence d’activité.

Date de dernière mise à jour : 02/02/2024