Téléservice du Service des Titres de Circulation (S.T.C.)
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Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du présent Téléservice.
Elles s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Téléservice qui doit les accepter via une case à cocher sur la page de confirmation du rendez-vous.
L’Utilisateur confirme ainsi avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des Services proposés par le présent Téléservice et s’engage à les respecter.
Le Téléservice exploité par le Service des Titres de Circulation, contribue à simplifier les démarches des Utilisateurs afin de répondre aux besoins suivants :
L’utilisation de ce Téléservice est facultative. L’Utilisateur peut également contacte le Service des Titres de Circulation par courriel (circulation@gouv.mc) ou par téléphone ((+377) 98 98 80 14 ) afin de solliciter un rendez-vous.
A l'exception du coût éventuel de connexion, l'accès au contenu de ce Téléservice est gratuit. Il est convenu que tout accès au Téléservice s'effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (Câble, ADSL, etc.) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
L’Administration se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de ce Téléservice, cependant l’Utilisateur sera préalablement informé. Aucune responsabilité de ce fait n'est encourue pour l’Administration.
L’Administration se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au Téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la personne et plus généralement aux intérêts de tiers.
Lors de son utilisation, l’Utilisateur est invité à renseigner un formulaire de saisie en ligne avec son titre, nom(s), prénom(s), adresse email avec toutes les précautions et mesures de sécurité requises. Il doit appliquer à ces informations toutes les précautions et mesures de sécurité adéquates.
L’Utilisateur s’engage à saisir lesdites données sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur devra fournir une adresse e-mail valide lors de sa prise de rendez-vous en ligne. Cette adresse est nécessaire et utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Utilisateur.
Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : circulation@gouv.mc
Le Téléservice entre dans un processus automatique de suppression définitive de toutes les Données personnelles relatives à l’Utilisateur, un (1) mois après le rendez-vous au Service des Titres de Circulation.
L'Utilisateur s'engage à ne pas commettre, sur ce Téléservice, d’acte illicite ou portant atteinte aux droits de la personne et plus généralement aux intérêts de tiers.
Est prohibé par les présentes Conditions générales d’utilisation, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le Téléservice.
Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux usagers mineurs.
Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.
Le Téléservice requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Téléservice à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les « cookies » de session.
L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.
L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Téléservice au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Téléservice, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Téléservice, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Téléservice ou de perturber son bon fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Téléservice de manière à dissimuler, détourner ou modifier cette dernière.
Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Téléservice et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Téléservice , en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Téléservice ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers (iv) d’utiliser ou de tenter d’utiliser des Comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer son identité ; (v) d’utiliser le Téléservice dans un but illicite, à ce titre, l’Utilisateur s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.
Il doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation du Téléservice non sécurisée. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.
Dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du Téléservice, tel qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration par mail à l’adresse suivante : circulation@gouv.mc
L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent Téléservice est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences aimées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.
Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Téléservice sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur ce Téléservice, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive ou malveillante.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne puisse être engagée au titre du Téléservice, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers. Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : circulation@gouv.mc.
L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement du présent Téléservice et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur le présent site.
L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Téléservice mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur le Téléservice.
L’Administration ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement du Téléservice et des services y afférents.
L’Utilisateur du Téléservice est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation du Téléservice et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.
Les termes des présentes Conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications opérées par l’Administration, de l’évolution de la législation ou de tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer desdites conditions.
Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les informations recueillies par le biais du Téléservice sont collectées par l’Etat de Monaco/Service des Titres de Circulation qui agit en qualité de responsable du traitement.
Dans le cadre du fonctionnement du présent Téléservice, l’Administration exploite un traitement d’informations nominatives ayant pour finalité la Prise de rendez-vous en ligne pour se présenter au Service des Titres de Circulation .
Le traitement Prise de rendez-vous en ligne pour se présenter au Service des Titres de Circulation s’inscrit dans les missions de l’Administration (Service des Titres de Circulation).
Il est justifié par :
Les informations traitées dans le cadre du traitement sont destinées à l’Administration (Service des Titres de la Circulation) et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.
Certaines informations demandées dans la démarche en ligne ont un caractère obligatoire (par exemple, noms, prénoms ou adresse email). A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la prise de rendez-vous en ligne pour se présenter au Service des Titres de Circulation.
Dans le respect des dispositions légales applicables en Principauté, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès concernant le traitement de ses informations nominatives, ainsi qu’un droit d’opposition à leur traitement et un droit de rectification les concernant.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le cadre du Téléservice, l’Utilisateur peut former une demande écrite à l’adresse mail suivante : circulation@gouv.mc, ou par voie postale au 23, Avenue Albert II - BP 699 MC 98014 MONACO CEDEX, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom et date de naissance.
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et pour assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.
Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.
La création de liens hypertextes vers le présent Téléservice n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. La mention explicite de l’Etat de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet du téléservice.
Le Téléservice de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.
L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du Téléservice sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.
Tout Utilisateur du Téléservice est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien à l’adresse mail suivante : circulation@gouv.mc.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution des CGU ou l’utilisation du Téléservice, seules la Loi et la Règlementation monégasques sont applicables.
A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU et faute d’être parvenus à un accord amiable, les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, nonobstant pluralité de défendeurs.